Conditions générales de vente

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Bee Web Conseil et de son client dans le cadre de prestations informatiques listées ci-après : gestion et administration de SI (système d’informations), développement de tout ou partie de site web, conseils techniques et/ou stratégiques web et SI, développement de tout ou partie d’un site e-commerce, rédaction de contenu web, développement ou refonte d’application web.

Toute prestation accomplie par la société Bee Web Conseil implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Le client accepte les présentes conditions générales de vente, disponibles en ligne sur le site de la société Bee Web Conseil, dès qu’il signe un devis émis par Bee Web Conseil.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros, et sont T.T.C.

La société Bee Web Conseil s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Bee Web Conseil serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le client de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Un acompte, correspondant à 30% du prix total T.T.C. des prestations et/ou services commandés, sera exigé par Bee Web Conseil lors de la passation de la commande. Sauf mention dérogatoire expresse et préalable, le solde du prix est payable au jour de la livraison de l’application/du site internet/de la prestation de service chez le client quelle que soit la date prévisionnelle des prestations complémentaires.

Les commandes de prestations et/ou services d’un montant T.T.C. inférieur à 500 euros donneront lieu à un règlement comptant au jour de la vente ou de la réalisation de la prestation.

Les commandes de prestations et/ou services d’un montant T.T.C. supérieur à 500 euros donneront lieu à un règlement différé suivant ce qui a été convenu à la signature du devis, dans la limite de 30 jours calendaires suivant la livraison.

Les règlements pourront intervenir par chèque ou par virement bancaire.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société Bee Web Conseil une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Bee Web Conseil.

Clause n°8 : Relations contractuelles

Les obligations entre les parties naissent de la signature d’un devis et /ou la facture que le prestataire Bee Web Conseil aura transmis au client accompagné de son premier acompte. Bee Web Conseil ne débutera aucun développement avant la réception de ces documents ; cette disposition est un élément essentiel du contrat.

Clause n°9 : Traitement et envoi des fichiers par le client

L’ensemble des fichiers client (textes, polices et images, même issus de tiers, en libres de droits, structure et / ou modèle de données) doivent être transmis à Bee Web Conseil avant le début du développement. Les textes sont à fournir sous format électronique et typographié sans fautes d’orthographe ; aucune saisie de texte ne sera réalisée. Bee Web Conseil ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des fautes d’orthographe présentes dans les textes fournis par le client.

Clause n°10 : Modification de la demande initiale par le client

Tout nouveau développement à réaliser fera l’objet d’un nouveau devis. Si les modifications ou reprises des développements prévus dans votre devis engendrent une intervention : dont la durée est manifestement excessive par rapport au délai normalement nécessaire pour le développement, dont la nature tend à modifier de manière significative les développements proposés dans le devis, nécessite le traitement des sources afin de les rendre exploitables pour réaliser le développement ou le paramétrage du développement (notamment pour l’insertion de données dans une base de donnée), une facturation journalière, sur la base de 400,00 euros / jour, sera établie.

Clause n°11 : Modification du délai

Les modifications significatives, reprises de développement, retard dans la prise de décision ou livraison tardive de documents par le client et nécessaires au développement, repoussent d’autant le délai de livraison établi entre les parties.

Clause n° 12 : Clause de réserve de propriété

La société Bee Web Conseil conserve les droits d’auteur et la propriété intellectuelle du code utilisé dans les sites web, applications et sites e-commerce qu’elle crée. À ce titre, le client peut utiliser comme bon lui semble le produit/service livré. Cependant le client ne peut faire commerce du code, du site et/ou des applications créées par la société Bee Web Conseil.

Par ailleurs, la société Bee Web Conseil détient la propriété exclusive du site internet https://beeweb-conseil.fr , ainsi que de tous les documents, le nom de domaine, les marques, images, photographies, logos et textes y figurant. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement illicite selon l’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle.

Clause n° 14 : Force majeure

La responsabilité de la société Bee Web Conseil ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n°15 : PROMOTION

Sauf dispositions contraires écrites, Bee Web Conseil pourra diffuser toutes créations réalisées, soit pour le client, soit pour un tiers pour lequel intervient le client, à des fins de « présentation de créations » sur tous types de supports sans limitation de durée.

Clause n° 16 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de SAINT BRIEUC

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